Aujourd’hui le Conseil des ministres a approuvé les sanctions pour le non-respect de la loi concernant la caisse enregistreuse avec boîte noire.

La proposition vient du ministre des Finances Johan Van Overtvelt. Le ministre prévoit un suivi plus actif. Lors des vérifications antérieures déjà plus de 3 millions d’euros ont été alloués à des amendes.

La nouvelle conception de l’arrêté royal, remplace l’arrêté royal du 9 juillet 2012 et fournit toute une série d’amendes :

Pas de boîte noire

• Infraction Sanction
• 1re 1.500 euros
• 2e 3.000 euros
• Suivantes 5.000 euros

Non-respect de l’obligation de délivrance d’un ticket de caisse, note ou reçu

• Infraction Sanction
• 1re 50 euros par ticket, note ou reçu (max. 500 euros)
• 2e 125 euros (max. 1.250 euros)
• Suivantes 250 euros (max. 5.000 euros)

Non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse, note ou reçu

• Infraction Sanction
• 1re Purement accidentelle 25 euros par ticket, note ou reçu (min. 50 euros, max. 250 euros)
• Autre 50 euros (max. 500 euros)
• 2e 125 euros (max. 1250 euros)
• Suivantes 250 euros (max. 5.000 euros)

En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d’une caisse enregistreuse
non autorisée ou d’une procédure non autorisée

• Infraction Sanction
• 1re 1.000 euros
• 2e 2.000 euros
• Suivantes 3.000 euros

Défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l’imprimeur

• Infraction Sanction
• 1re 500 euros
• 2e 2.000 euros
• Suivantes 3.000 euros